BANQUE CARREFOUR
Patricia Leclaire, conseillère à St André les Vergers et Jacqueline Poitou ont demandé à la DRH S2P de répondre aux différentes questions que leur ont envoyé les conseillers finances et Assurances S2P dans les différents établissements Carrefour.
Voici un syntèse de cet échange :
Beaucoup de questions nous parviennent de la part des employés des hypermarchés et des services financiers, pour la plupart inquiets sur ce changement de société, sur leur avenir, et notamment sur leur futur statut social.
C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place « un groupe de suivi », composé de 4 délégués Force Ouvrière, qui sera chargé de suivre le transfert de l’activité des Services financiers vers la Sté S2P ; mais aussi le reclassement des salariés qui préféreront rester au sein de leur établissement.
Ce groupe fera le lien entre les salariés et la DRH Carrefour, ainsi que la Direction de S2P.
Ces délégués récolteront toutes les questions venant des délégués et des conseillers des Services financiers.
Les objectifs :
La Direction a présenté ce projet qui a pour objectif de développer et pérénniser l’activité financière via une diversification et l’élargissement de la gamme des produits bancaires.
Ainsi S2P disposera d’un agrément banque complet.
Pour des raisons économiques et réglementaires, l’entreprise a dessiné ce projet pour s’adapter à l’évolution des marchés services financiers, couvrir l’ensemble des besoins de base des clients, inscrire les relations avec les clients des services financiers dans la durée, créer des synergies de revenus entre les offres des services financiers et présenter une structure offrant toutes les garanties de professionnalisation de contrôle S2P.
L’évolution de la réglementation, plus contraignante notamment du fait de ces conséquences opérationnelles, risque de générer une baisse de l’activité de crédit.
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Présentation du comparatif des statuts |
Préambule : l’adaptation du statut collectif conventionnel Hypermarchés mis en cause par effet des dispositions légales, fera l’objet d’une négociation au sein de S2P après le transfert dans le cadre de la recherche de la conclusion d’un « accord de substitution ».
SOMMAIRE :
> Les garanties Prévoyance / Frais de santé
> Prime d'ancienneté
> Tickets restaurant
> Intéressement
> Jours d'ancienneté
> Durée Hebdomadaire et JRS
> Prime Vacances
> La RVI
> Représentation du Personnel
> Transfert du personnel
> Questions Réponses (Vos élus ont posé vos questions)
Les garanties Prévoyance / Frais de santé :
Il existe au sein de S2P des garanties « Maladie-Chirurgie-Maternité »; « Incapacité-invalidité-décès » identiques à celles actuellement en place au sein des Hypermarchés. Le financement de ces régimes est également identique.
Ces garanties sont assurées par le même organisme, l’APGIS, de sorte qu’une continuité de prise en charge sera assurée aux salariés transférés.
Sont remis à la Commission Emploi, une copie des notices d’information résumant les garanties souscrites par S2P.
En cas de maladie, la CCN Sociétés financières prévoit en outre les conditions de maintien de salaire en cas de maladie (article 31)
Prime d’ancienneté Sociétés Financières :
Application des dispositions de la Convention Collective des Sociétés Financières :
Condition d’ancienneté = 3 ans au sein d’une société financière
Prime d’ancienneté acquise chaque année (plafond 15 ans) à compter de la date du transfert = 0.75% de la rémunération conventionnelle minimale garantie correspondant au coefficient hiérarchique du salarié. Cette prime est versée mensuellement.
A titre d’exemple, sur la base d’une rémunération annuelle minimale garantie de 16 880 euros, la prime d’ancienneté Sociétés Financières acquise au titre de la première année travaillée au sein de S2P sera égale à 126 euros bruts par an. Après cinq ans et dix ans, cette prime sera égale respectivement à 633 et 1266 euros bruts par an.
Pour la condition d’ancienneté de 3 ans, S2P souhaite tenir compte de l’ancienneté acquise au sein des Hypermarchés.
Concernant la prime d’ancienneté, les salariés conservent leur ancienneté magasin, et auront tous les mois 0,75%.
Légalement le droit d’acquisition d’une prime d’ancienneté se fait à partir de 3 ans d’ancienneté chez S2P. La prime d’ancienneté pour les salariés transférés débutera à partir de 2013, pour ceux qui n’ont pas encore acquis d’ancienneté conventionnel chez Carrefour.
Sinon pour exemple un salarié qui à 30 ans chez carrefour, débutera chez S2P avec ses 30 ans et 0 années dans les services financiers, mais pour le transfert nous neutralisons cette période de 3 ans, afin de verser 0,75% dès le transfert.
Un document sera mis en place avec un exemple type sur 2 colonnes pour faire la différence entre les avantages S2P et ceux de Carrefour. Ce document sera distribué aux salariés concernés, afin de les aider à faire les comparaisons et répondre à leurs questions.
Tickets restaurant :
Les salariés transférés qui bénéficient de tickets restaurant en conserveront le bénéfice dans les mêmes conditions pendant le délai légal de survie, sauf signature d’un accord de substitution dans ce délai.
Intéressement :
Un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans a été conclu au sein de S2P le 2 Juin 2009. Cet accord s’applique pour les années 2009, 2010 et 2011 et est calculé sur la base de trois critères :
o Progression annuelle de l’EBIT et commissions versées
o Progression annuelle du Produit Net Bancaire (PNB)
o Progression annuelle du total des frais généraux
Pour chacun des critères, et en fonction du taux de progression constaté au cours de l’exercice, il est défini un pourcentage de taux d’intéressement. La somme des trois pourcentages (plafonnée à 1,5%) est ensuite appliquée au « bénéfice net avant impôt social » (IS et participation) ».
Au cours des cinq dernières années, le montant moyen reçu au titre de l’intéressement a représenté environ 6% de la rémunération annuelle du salarié.
Jours d’ancienneté :
Il existe des jours d’ancienneté au sein de S2P mais les modalités d’acquisition sont légèrement différentes de celles en place au sein des Hypermarchés. Au sein de S2P, les congés d’ancienneté s’acquièrent à raison d’un jour par tranche d’ancienneté de 10 ans.
Sauf signature d’un accord de substitution, le nombre de jours d’ancienneté acquis dans le cadre de l’application du statut collectif Hypermarchés sera conservé par les salariés dans le cadre des « avantages individuels acquis ». Passé le délai légal de survie de 15 mois, les salariés transférés acquerront de nouveaux droits selon le régime en vigueur au sein de S2P.
Durée hebdomadaire de travail et Repos supplémentaires :
Les salariés des Hypermarchés travaillent sur une base hebdomadaire de 35 heures. Ils bénéficient en outre, et dans certaines conditions, de jours de repos supplémentaires attribués dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Au sein de S2P, les salariés des stands travailleraient dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages.
L’accord actuel de réduction du temps de travail de S2P sera adapté afin de prévoir des dispositions spécifiques applicables aux personnes travaillant dans les stands financiers.
Prime de vacances :
Il n’existe pas de prime de vacances au sein de S2P.
Sauf signature d’un accord de substitution, la prime de vacances acquise dans le cadre du statut collectif Hypermarchés, sera conservée par les salariés dans le cadre des avantages individuels acquis.
La RVI :
S2P continuera à appliquer l’accord collectif d’entreprise du 13 Mai 2009 en vigueur au sein des Hypermarchés et définissant les conditions de la RVI, pendant le délai légal de survie de 15 mois, sauf signature dans ce délai d’un accord de substitution.
S2P s’engage à renégocier en 2010, après le transfert des salariés, les conditions de la RVI applicable au sein de l’entreprise, afin de tenir compte de l’intégration des stands financiers au sein de S2P et en vue de garantir aux salariés des stands financiers une RVI attractive et adaptée.
Question : Que va-t-il se passer pour les conseillères qui n’ont pas signé la RVI, ni la charte de déontologie ?
Ceci ne change pas leur contrat de travail, ce ne sera pas une contrainte.
Les salariés qui refusent la RVI et la charte auront quand même des objectifs mais ne toucheront pas la prime.
Représentation du personnel au sein de S2P
Les dernières élections des représentants du personnel (délégués du personnel et Comité d’entreprise) ont eu lieu en janvier/février 2009. La durée des mandats est de 3 ans, soit environ 2 années restant à courir.
La composition des instances représentatives en place au sein de S2P est actuellement la suivante:
CE : 4 titulaires et 3 suppléants (collège employés : 3 titulaires et 3 suppléants ; collège cadres : 1 titulaire)
DP : 7 titulaires et 7 suppléants (collège employés : 5 titulaires et 5 suppléants ; collège cadres : 2 titulaires et 2 suppléants)
CHSCT : 4 représentants (collège employés : 3 élus ; collège cadres : 1 élu).
Afin de prendre en compte l’augmentation des effectifs post-transfert de S2P, et sous réserve de l’accord de l’ensemble des représentants du personnel concernés, S2P accepterait d’anticiper l’organisation de nouvelles élections. Celles-ci pourraient avoir lieu dans les 12 mois à compter du transfert des salariés au sein de S2P. Ces élections porteraient sur la mise en place des institutions suivantes: CE, DP et CHSCT.
Transfert du personnel : mobilité au sein des hypermarchés
Pour les salariés des Stands Financiers des entités Hypermarchés qui ne souhaiteraient pas être transférés à la société S2P :
La Direction réaffirme tout d’abord le principe du transfert automatique des contrats de travail ;
Toutefois, dans un souci d’ouverture, la Direction s’engage à prendre en considération les demandes de ces salariés, dans la mesure où d’une part, elles ne remettraient pas en cause la faisabilité du projet Banque Carrefour et d’autre part, que des postes adéquats soient disponibles au sein des Hypermarchés.
Mobilité anté-transfert : les Hypermarchés s’engagent à prendre en compte les cas particuliers de refus de transfert et les demandes de mobilité au sein des Hypermarchés formulées par les salariés concernés par le transfert et ce dès lors que la faisabilité du projet et l’application d’ordre public des dispositions de l’article L.1224-1 du CT ne se retrouvent pas mise en cause.
LA DELEGATION FORCE OUVRIERE A POSE VOS QUESTIONS :
Combien de personnes sont concernées pour ce projet de transfert S2P ? Quelles sont vos prévisions ?
Au total : 1 159 personnes des 194 magasins intégrés
Chez CARMA : 550 salariés dont 530 sur le réseau des 116 services assurances en magasin et 20 personnes en vente à distance.
Comment allez-vous vous organiser ? dans quel délai ? Quand les conseillères devront elles donner leur réponse ?
Nous allons déjà passer par le CCE, puis les Comités d’Etablissement ; Ensuite une information sera faite auprès des conseillères. L’entreprise s’engage à reclasser les conseillères suivant leur souhait et les possibilités de l’établissement.
Serez-vous prêt pour informer les Comités d’Etablissement au mois de février sur ce projet ?
Oui tout à fait, le CCE est prévu le 29 janvier 2010, et nous avons décidé de communiquer sur le projet pour informer les salariés. La direction demandera à S2P de reverser la côte part des œuvres sociales cotisée par le personnel des services financier, afin de faire profiter ces salariés des activités économiques et sociales prévues en magasin.
Sera-t-il possible de regrouper les formations des conseiller(e)s des services financiers par région afin de faciliter les déplacements des salariés ?
En général les formations se font à Evry S2P
Mais nous allons étudier votre demande, et la possibilité de décentraliser les formations.
Pour les personnes qui seront en retraite d’ici 2 ans à peu près, y a-t-il un plan anticipé de départ à la retraite prévu à cette occasion ?
Que va-t-il se passer ? Car quel est l’intérêt de passer S2P alors que la retraite est dans très peu de temps ?
Pas de plan de départ en retraite prévu.
L’intérêt, c’est de conserver le métier de conseiller financier. Les conditions de départ à la retraite ne sont pas moins favorables à S2P, ceci dépend de l’ancienneté. Les salariés auront la possibilité de demander le calcul de leurs indemnités de départ auprès du service paie du magasin afin d’en connaître la réponse.
Le salarié qui veut faire sa demande de départ à la retraite doit le faire avant le transfert.
Comme nous vous l’avons demandé lors de la dernière réunion, les magasins de Montélimar et SDNH rentrent ils dans le projet ?
Montélimar fait partie du projet car il a un vrai stand financiers, les autres magasins SDNH n’ayant pas de services financiers, ils n’entrent pas dans le projet.
Qu’en est-il des salariés qui ont baissé leur contrat dans le cadre de l’accord Seniors ?
Les conseillers ayant l’accord séniors garderont le bénéfice après le transfert, par contre la situation sera figée au moment du transfert, les salariés ne pourront pas continuer à baisser leur contrat par palier en fonction de leur âge.
Combien de personne devez vous transférer pour que le projet soit réalisable ?
Le but c’est de développer cette activité qui est rentable, nous allons travailler plus sur de l’extension qu’en contention.
Vous n’avez pas répondu à notre demande de la dernière réunion, de laisser la possibilité au salarié de réintégrer l’hyper dans un délai de 1 an ?
Je note votre demande qui sera étudiée lors des accords avec les partenaires sociaux
Actuellement, dans certain magasin il y a 2 cadres managers sur le stand, un aux assurances, l’autre aux finances, que va-t-il se passer après le transfert ?
Il est prévu de garder la structure en l’état. À terme, nous n’avons encore rien décidé, par contre nous avons pour objectif de nommer un manager dans chaque stand.
Y a t il beaucoup des stands avec 2 managers ?
Oui, mais je ne peux pas vous donner le nombre exact
Comment vont se passer les ouvertures des jours fériés et des dimanches ?
Maintien des conditions actuelles pendant le délai de survie de 15 mois, après le sujet sera traité en négociation.
Les conseillères qui s’occupent des financements à l’EPCS font elles partie du transfert ?
Si ce sont des conseillères caisses, elles resteront en caisse, si ce sont des conseillères du service financier, niveau 3, elles feront partie du transfert. Tout dépend de leur niveau et leur fonction inscrits sur leur fiche de paye.
Quel sera le niveau de classification des conseillères chez S2P ?
Ce n’est pas une grille de salaire chez S2P comme chez les hypermarchés
Les conseillers vont conserver leur revenu actuel Carrefour, pas de modification.
Force Ouvrière a rappelé sa demande d’un document individuel à chaque salarié, avec la colonne revenu avant et après le transfert.
Les conséquences sociales sur le statut individuel des salariés :
Transfert automatique des contrats de travail des salariés des stands financiers.
Pour les salariés qui ne souhaitent pas être transférés à la société S2P, la direction s’engage à prendre en considération leurs demandes à la condition que d’une part, celles-ci ne remettent pas en cause la faisabilité du projet banque Carrefour et d’autre part, que des postes adéquats soient disponibles au sein des hypermarchés.
Le transfert des 1159 salariés travaillant sur 194 stands se ferait à compter du 1er mai 2010.
Le contrat de travail des salariés affectés à l’activité sera automatiquement transféré en application de l’article 1124-1 du code du travail.
Un suivi des accords est prévu durant 15 mois maximum sauf si conclusion d’un accord de substitution. Au-delà ne persistent que les avantages individuels acquis.
Important : A la demande de Force Ouvrière, la commission économique du C.C.E a été mandatée pour étudier le dossier « Banque Carrefour ».
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Composition du Groupe de Suivi FO :
Patricia Leclaire - St André les Vergers -
Laurence Dulout - S2P -
Jean Yves Quersin - Venette -
Fabien Mahé - Rennes Cesson -
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